Les députés adoptent le projet de loi créant un droit opposable au logement

Les députés ont adopté mercredi soir le projet de loi créant un droit opposable au logement, dernier grand texte de la législature, destiné à répondre à la crise des sans-abri qui secoue la France. L'UMP et l'UDF ont voté pour tandis que le PCF, le PS et les Verts se sont abstenus. Après le Sénat qui avait, début février, en première lecture étoffé le texte de Jean-Louis Borloo, les députés ont fait de même, dans un esprit constructif, loin du choc droite-gauche de la campagne électorale. Le ministre de la Cohésion sociale avait donné le ton, à l'ouverture des débats le 15 février, en mettant 850 millions d'euros sur la table pour financer une mesure votée au Sénat: la hausse du nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009, porté à 591.000 logements, soit 91.000 de plus que prévu par le plan de cohésion sociale de 2005. Les députés ont aussi élargi la liste des «demandeurs les plus prioritaires» pouvant présenter un recours pour obtenir un logement, en y introduisant le handicap. Six catégories de «demandeurs les plus prioritaires» pourront désormais prétendre à un logement à partir du 1er décembre 2008: les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, les ménages avec enfants mineurs ou vivant avec une personne présentant un handicap ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit. A partir du 1er janvier 2012, ce droit au recours sera élargi aux «autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long». Les députés ont fixé un délai de deux mois au juge pour statuer. Les élus ont enrichi le dispositif d'accompagnement social des demandeurs. Plusieurs amendements PS ont été adoptés donnant un rôle accru aux associations dans la procédure de recours engagée devant le tribunal administratif. Un amendement de la rapporteure Christine Boutin, voté, oblige les préfets à informer «par écrit» les personnes auxquelles il est proposé un logement, «des dispositifs d'accompagnement social mis en oeuvre dans le département». Des gestes ont été faits pour renforcer le dispositif des places d'hébergement d'urgence. Un amendement PS «anti remise à la rue», prévoyant qu'une personne en hébergement d'urgence puisse y rester jusqu'à ce qu'on lui propose un logement stable, a été adopté ainsi qu'un amendement de Michel Piron (UMP) visant, via la TVA et la taxe foncière, à faciliter les investissements nécessaires à la pérennisation des places d'hébergement d'urgence. Les mesures envers les «sans domicile fixe» (SDF) ont été élargies aux «sans domicile stable» pour englober des personnes logées par des tiers ou dans des habitats précaires. Les députés ont ratifié à l'unanimité la création d'une aide à la réinsertion des anciens migrants âgés hébergés dans des foyers et votée encore à l'unanimité des mesures en faveur des surendettés. Le vote des députés devait être suivi jeudi matin par la réunion d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) pour permettre une adoption définitive avant la suspension des travaux de la législature prévue jeudi soir.<s

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